Le régime de l'AU (assujetti unique)
Le régime de l’assujetti unique
Le régime de l’assujetti unique à la TVA entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, il est impératif d’opter pour ce régime avant le 31 octobre 2022.
À compter du 1er janvier 2023 un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnels de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.
Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux.
Ce représentant doit formuler l’option de création auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, au plus tard le 31 octobre 2022 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le dispositif dit de « l’assujetti unique » permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
Ce dispositif, souhaite contribuer à une meilleure neutralité économique de l’impôt et permet de simplifier la gestion fiscale des entreprises.
L’option offerte aux assujettis de constituer un assujetti unique s’applique dans tous les secteurs d’activité économique dès lors que ses membres sont des assujettis établis en France et qu’ils sont liés sur les plans financiers, économiques et de l’organisation.
L’assujetti unique se constitue sur option des entités remplissant ces conditions. Ces entités désignent parmi elles un représentant qui s’engage à accomplir l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement de l’assujetti unique liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Au moment de la création d’un assujetti unique ou lors de l’adhésion d’un nouvel assujetti à un assujetti unique, le membre perd sa qualité d’assujetti. Il en résulte que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre membres de l’assujetti unique constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA.
Pour la détermination des droits à déduction de l’assujetti unique, chaque membre en constitue un secteur d’activité distinct.
Ce nouveau dispositif est sans incidence sur le fonctionnement des taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.
Le régime de l’assujetti unique est par ailleurs incompatible avec le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées.
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