La mise en place du régime "groupe TVA" à compter du 1er janvier 2023 à l'ensemble des entreprises

La mise en place du régime « groupe tva » a compter du 1 janvier 2023 a l’ensemble des entreprises  

Les assujettis distincts qui souhaitaient former ensemble un « assujetti unique », autre nom donné au « groupe TVA », avaient jusqu’au 31 octobre 2022 pour formuler leur option pour une première mise en place à compter du 1er janvier 2023.

Cette option implique une durée d’application irrévocable de 3 ans.

Le régime de « groupe TVA » permet à plusieurs entreprises de se regrouper afin déclarer leur TVA de manière conjointe pour les opérations réalisées avec les tiers au groupe.

Ce régime est destiné à simplifier les démarches administratives des entreprises et à leur permettre de mieux gérer leur trésorerie en réduisant les opérations soumises à la TVA.

Pour être éligibles au régime de groupe en matière de TVA, les entreprises doivent remplir certaines conditions :

  • appartenir au même groupe, c’est-à-dire avoir un lien sur le plan financier, économique et organisationnel,[1] tout en pouvant être juridiquement indépendantes
  • être établies dans l’Union européenne (UE).
  • être assujetties à la TVA.
 

Pour bénéficier du régime de regroupement en matière de TVA les entreprises doivent :

  1. déposer une demande auprès de l’administration fiscale,
  2. à l’acceptation de cette demande elles pourront déclarer et payer leur TVA de manière conjointe, en utilisant un numéro d’identification unique attribué par l’administration fiscale.
 

Les avantages d’un tel regroupement :

  • L’allègement des démarches administratives: les sociétés qui seraient créditrices pourraient ainsi obtenir le remboursement de ce crédit sans attendre l’instruction normale de leur dossier par l’administration (délai pouvant aller de 2 à 6 mois).
  • L’optimisation des flux de trésorerie : les opérations réalisées entre les membres du « groupe TVA » sont des opérations internes non soumises à la TVA entrainant une réduction considérable du nombre d’opérations devant être déclarées.
  • Un régime applicable à l’ensemble des assujettis à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité, ainsi les membres du groupe n’ayant pas des déductions intégrales de TVA peuvent en profiter par ce regroupement
 

Il est toujours possible de mettre en place un tel régime pour 2024 en y adhérant avant le 31 octobre 2023.

 

[1] au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce

 

 

 

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