LEs partenaires des jeux olympiques 2024 au défi de la tva

 

“We recommend that you seek the advice of your local tax specialist”

Nous vous recommandons de faire appel aux conseils d’un fiscaliste

 

Les partenaires des Jeux Olympiques de Paris 2024 vont être confrontés à de nombreux défis notamment au regard de la TVA et de sa récupération. Les organisateurs des Jeux recommandent de se faires conseiller par des fiscalistes afin d’être en accord avec les normes européennes et françaises de TVA.   

Quand les entités qui participent aux J.O sont soumises à la TVA dans leur pays d’établissement elles peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA en France, à condition de respecter les règles applicables prévues par le code des impôts français et le droit communautaire.

Les acteurs des Jeux

Les acteurs des Jeux éligibles pour le remboursement de la TVA sont les suivants :

• Le Comité international olympiques et le Comité international paralympique
• Les entités contrôlées par le Comité international Olympiques (TMS, OBS SA, OBS SL, OCS SA, OCS SL, OFCH) et le Comité international paralympique,
• le comité national olympique et le comité national paralympique,
• chronométreur officiel (OMEGA et ses affiliés),
• les Autres organisations reconnues par le CIO (CAS, WADA, ITA),
• Partenaires marketing du CIO,
• Diffuseurs détenteurs de droits

Les lois et règlements relatifs au remboursement de la TVA qui sont déjà en vigueur et peuvent être utilisés à tout moment par les parties susmentionnées.

Pour une organisation dont le siège social est situé hors de France et qui ne dispose pas d’un établissement stable en France, les conditions de remboursement de la TVA seront différentes selon

      –  la nature des opérations de l’organisation en France et ;

      – son pays d’établissement.

La question de l’établissement stable

La première étape consiste donc à vérifier que l’organisation ne dispose pas d’un établissement stable en France aux fins de la TVA. Il existe des critères spécifiques pour déterminer un établissement stable aux fins de la TVA, qui sont définis par les directives.

♦Si une activité exercée en France implique des locaux et/ou des équipements situés en France, ou si l’entité a des employés en France, il convient d’examiner si l’organisation est établie de manière permanente en France aux fins de la TVA. Pour déterminer si une organisation est établie de manière permanente dans un pays aux fins de la TVA, il convient de procéder à une analyse au cas par cas des circonstances factuelles dans lesquelles l’activité est exercée.

♦S’il est déterminé que votre organisation dispose d’un établissement stable à des fins de TVA en France, les procédures décrites ci-dessous ne s’appliqueront pas.

♦Si vous n’êtes pas sûr de disposer ou non d’un établissement stable à des fins de TVA en France dans le cadre de vos transactions liées aux Jeux, nous vous recommandons de contacter votre spécialiste fiscal local afin de déterminer le traitement de la TVA de vos activités en France.

Les règles applicables

En fonction de votre établissement en France ou non trois cas de figures présentés sur les sites Paris 2024 sont les suivants :

→Le cas de l’application 13^ème directive

Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européen et qui ne réalisent pas des prestations pour lesquelles elles devraient la TVA française alors celles-ci peuvent demander un remboursement de la TVA qu’elles ont dû payer selon la 13^ème directe TVA (Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986)

 

→L’application de la 8^ème directive  

Les organisations établies dans l’UE qui ont payé la TVA en France dans le cadre de leurs activités commerciales mais qui ne sont pas enregistrées en France (notamment parce que la TVA française serait payable par le client via le mécanisme d’autoliquidation) peuvent demander le remboursement de la TVA française qu’elles ont payée, de la même manière que les organisations enregistrées à la TVA en France, mais aux conditions prévues par la 8ème directive TVA (Directive 2008/9/EC du 12 février 2008).

 

→Si aucun des cas ci-dessous ne vous correspond, alors il faut s’enregistrer auprès des autorités françaises pour avoir un numéro de TVA français.

Compte tenu de la complexité des réglementations et du large éventail de cas qui peuvent se présenter, nous recommandons vivement aux parties prenantes des Jeux de demander conseil et assistance à leur spécialiste fiscal local, afin d’analyser au cas par cas la nature de leurs transactions liées aux Jeux et, si nécessaire, d’entamer la procédure d’enregistrement à la TVA française.

 

 

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