Ventes à distance régularisation des erreurs
01/12/2021 : TVA – Régime des ventes à distance – Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français – Rescrit
Depuis le 1er juillet 2021, avec la réforme du régime de la vente à distance, certaines entreprises françaises ont appliqué à tort la TVA française sur leurs ventes.
L’administration fiscale vient de préciser la procédure de régularisation de cette TVA (BOFiP News, 01/12/2021).
En effet, rappelons que les entreprises situées dans l’UE et qui vendent des biens à des particuliers et à des non-assujettis situés dans un autre État membre de l’UE doivent collecter la TVA au taux applicable dans le pays dans lequel elles sont établies, jusqu’à un certain seuil.
Ces plafonds étaient fixés à 35 000 ou 100 000 EUR selon le pays de destination.
Pour les transactions réalisées à partir du 1er juillet 2021, ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10 000 € par an dans toute l’UE.
Ainsi, une entreprise française réalisant désormais des ventes inférieures à 10 000 € par an auprès de particuliers ou de non assujettis d’autres États membres de l’UE, doit soumettre ces transactions à la TVA française.
Si ce seuil est dépassé, le taux de TVA du pays de destination doit s’appliquer.
Dans ce cas, l’entreprise française peut régulariser sa situation sur le guichet unique (« OSS-IOSS » One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop) en y faisant sa déclaration et le paiement de la TVA, correspondante dans le cas où elle avait continué par erreur à appliquer l’ancien seuil.
La société peut également s’identifier à la TVA dans le pays de destination et y déposer une déclaration de TVA, en déclarant et en payant la TVA due sur les ventes à distance dans le pays concerné.
Compte tenu de cette réforme, les opérateurs français ont pu facturer à tort la TVA française sur toutes leurs ventes aux particuliers situés dans un autre État membre car elles ont continué par erreur à faire application des anciens seuils.
Si elles régularisent leurs situations dans le pays de destination, ces entreprises se retrouvent alors en situation de double imposition car elles ont acquitté la TVA française au Trésor Public aussi.
Dans un arrêté rendu le 1er décembre 2021, l’administration fiscale a précisé que ces opérateurs pourront introduire des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment perçue en France, à condition qu’elles soient accompagnées de justificatifs probants pour ces opérations de vente à distance ainsi que la justification du paiement de l’impôt en France et à l’étranger.
L’Administration précise que, compte tenu des délais de recouvrement différents selon les États membres, des procédures d’allègement automatique peuvent être mises en œuvre (article R 211-1 LPF).
Ainsi, lorsque l’opérateur peut prouver une double imposition d’une même opération, le délai de demande de légalisation peut être plus long que celui prévu par la législation (jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le paiement de la TVA).
L’administration fiscale étrangère sera également informée de l’abattement effectué en France.
Les enjeux peuvent être très significatifs pour les entreprises.
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