E-INVOICING
E-INVOICING : La facturation électronique
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).
En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation.
Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
Il faut savoir que même si la forme change, les modalités de facturation resteront identiques.
Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes.
Néanmoins le législateur a prévu quatre nouvelles mentions obligatoires à des fins de gestion.
En effet, les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions business to business ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation.
Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.
Le dépôt d’une facture électronique n’est pas encadré par un délai particulier : les assujettis continueront à déposer leurs factures au fil de l’eau.
Ainsi, si vous êtes un assujetti à la TVA réalisant en France des opérations entrant dans le champ d’application de cette taxe et que vous êtes donc soumis à l’obligation de collecter et de reverser en France de la TVA ces adaptations législatives nécessiteront que vous modifiiez certains processus de transmission de vos factures à vos clients (ou réception de vos factures fournisseurs).
e-VATplus se propose de vous accompagner dans vos démarches.
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