L’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation
La généralisation des mécanismes d’autoliquidations (BTP, Acquisitions intracommunautaires, importations …) entraîne de la part des opérateurs de plus en plus de questions concernant les sanctions applicables en cas d’omission.
En effet il est parfaitement légitime de s’interroger sur l’existence d’une pénalité alors que le Trésor n’a subi aucun préjudice puisque le montant lui revenant est nul.
Cette question a été soumise à l’avis du conseil d’état.
Or, par une décision en date du 14 juin 2022, le CE a estimé que l’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation pourrait, du fait de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, porter atteinte notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par la Constitution.
Le CE a par ailleurs estimé que cette question présente un caractère suffisamment sérieux pour qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel pour examen.
De fait, cette décision nourrit encore davantage la jurisprudence relative à la constitutionnalité des amendes et sanctions fiscales.
Sans anticiper sur le sens de la décision qui sera rendue, il faut noter que le Conseil constitutionnel n’hésite plus à censurer les amendes non-plafonnées.
Cette situation rappelle la décision QPC n°2021-908 concernant une amende de 50% du montant de la transaction due en cas de non-émission de facture et appliquée par l’administration fiscale.
Dans sa décision le Conseil constitutionnel, pour juger que les dispositions contestées méconnaissaient le principe de proportionnalité des peines, s’est fondé, d’une part, sur le fait que le taux de l’amende était fixe et non plafonné, et d’autre part, sur le fait que législateur avait prévu l’application d’une amende réduite dont le montant n’était pas non plus plafonné et dont le taux demeurait fixe, même dans le cas où le fournisseur justifiait d’une comptabilisation régulière de la transaction permettant à l’administration d’effectuer des contrôles.
L’analyse du Conseil constitutionnel devrait donc tenir compte de cet élément contextuel.
En effet, que ce soit dans le secteur du bâtiment pour les prestations sous-traitées, dans le cas des livraisons de biens ou de services réalisés par un fournisseur non-établi ou, depuis le 1er janvier, en matière d’importations, l’autoliquidation consiste, sur la même déclaration de TVA, à collecter la taxe et à la déduire, en fonction de ses droits à déduction.
Lorsque l’opérateur est un récupérateur intégral, l’opération est parfaitement neutre pour lui.
En l’absence de préjudice financier pour le Trésor, la pratique de l’administration fiscale est d’appliquer strictement l’amende de 5 % sans aucune modération.
Le renvoi de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel, ainsi que le précédent de la censure de l’amende de 50 % pour défaut de facturation, crée ainsi une opportunité de discussion avec l’administration sur le bien-fondé de cette sanction dans le cadre des contrôles ou des contentieux en cours.
Néanmoins la meilleure option demeure pour les opérateurs de bien maitriser les principes de l’autoliquidation afin de s’assurer de ne rien omettre dans ses déclarations fiscales.
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