LE CESOP DANS LA MISE EN PLACE DE l’obligaiton d’E-INVOICING  

Dans le prolongement de l’obligation de l’e-invoicing, la commission européenne a voulu créer un système commun aux états membres afin de d’éviter la fraude à la TVA.

A partir du 1^er janvier 2024 le CESOP (Central Electronic System of Payment information), le système électronique central pour les informations de paiement de la commission européenne devient obligatoire pour tous les états membres.

Le CESOP a été créé par la commission afin de collecter diligemment les données de paiement des états-membres et de les exploiter au niveau européen pour les besoins de la détection et des enquêtes en matière de fraude à la TVA.

• Le règlement 2020/283 du Conseil du 18 février 2020, qui a modifié le règlement (UE) 904/2010 mettant en place le CESOP, précise les modalités de conservation des données de paiement et de leur collecte par les États membres et leur transmission au CESOP.
• Les prestataires de services et paiement devront tenir les registres sous un format électronique, et devront les conserver pendant une durée minimale de trois années civiles à partir de l’année civile de la date du paiement.
• Ces registres devront être mis à la disposition de l’État membre d’origine du prestataire de services de paiement, ou de son État membre d’accueil, lorsque les services sont fournis dans un État membre autre que celui d’origine.
• Le CESOP stockera les données collectées par les états membres de les regrouper pour chacun des bénéficiaires, de les analyser et de permettre l’accès aux informations, aux fonctionnaires de liaison Eurofisc.
• Les informations seront conservées par le CESOP pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les informations lui ont été transmises.

 

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer la directive 2020/284, et déterminer les modalités relatives à la mise en œuvre de ces obligations, notamment en ce qui concerne la tenue des registres sous format électronique et la transmission de ces registres aux autorités locales, puis au CESOP.

En avril 2022 un règlement[1] de la commission met en place les modalités d’exécution de la directive 2020/284 sur le CESOP à destination des Etats membres. 

Afin que le CESOP fonctionne il sera obligatoire que les entreprises utilisent le e-invoicing et le e-reporting, e-VATplus vous aide à mener à bien votre transition vers les prestataires de service de paiement dans votre pays.

 

[1] Le Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 de la Commission du 6 avril 2022 met en place les modalités d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil

 

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